Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-854 du 26 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473449
Texte parentLEGITEXT000005616704
Référencearticle 2 du décret n°94-854 du 26 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 2o de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Pour le quart des postes d'élève offerts aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonction à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics. >>
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