Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 12-1 du même décret, les mots: << des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou qui ont la qualité de militaire ou de magistrat >> sont ajoutés après les mots: << de fonctionnaires de l'Etat >>.
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