Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: << de son corps d'origine s'il était précédemment fonctionnaire de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << de son corps d'origine ou de son cadre d'emploi s'il était précédemment fonctionnaire >>.
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