1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1994.
TexteArrêté du 28 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006641576
Texte parentLEGITEXT000005616716
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