Arrêté du 28 septembre 1994 portant modification à l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural;

Vu le code des douanes;

Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 90-425 du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;

Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins;

Vu l'arrêté du 20 août 1987 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine;

Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins,