Article 1 LEGIARTI000006283065
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 1994 portant modifications de l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1994
NatureArrêté
Signé le30 septembre 1994
Publié le6 octobre 1994
Articles4 articles en vigueur
NORINDD9401113A
IdentifiantLEGITEXT000005616718
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu les articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1 du code de la propriété intellectuelle;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par ledit institut;
Vu le décret no 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles déposés, et notamment son article 24;
Vu l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006283066
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006283067
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006283064
1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, D. HANGARD
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 août 1992 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 1994).