Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006283065
Texte parentLEGITEXT000005616718
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les I et II de l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé sont modifiés comme suit: << I. - Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3, 10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) (1): << Annexe I. - Déclaration de dépôt (Cerfa no 55-1321). >> (Le reste sans changement.) << II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1): << Annexe VI, Support de reproduction (Cerfa no 55-1322). >>
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