Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874630
Texte parentLEGITEXT000005616726
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est complété comme suit: << - le cas échéant, l'acceptation ou le refus motivé du bénéfice de dispositifs de prémarquage, ainsi que, en cas d'acceptation, le lieu de substitution par le bénéficiaire du plan de chasse du dispositif de marquage au dispositif de prémarquage, et le nom et l'adresse de l'agent de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics qui doit être informé en application de l'article 1er bis (III). >>
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