1. Les personnes physiques de nationalité française qui sollicitent le versement d'une indemnité forfaitaire dans les conditions définies au I de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 susvisée doivent demander l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 55 de la loi susvisée, à la commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.
Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1994.
TexteDécret n°94-864 du 5 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006541015
Texte parentLEGITEXT000005616728
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