Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1994.

TexteDécret n°94-864 du 5 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006541017

Texte parentLEGITEXT000005616728

Référencearticle 3 du décret n°94-864 du 5 octobre 1994 (version du 8 octobre 1994)Légifrance →

1. La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par le président en raison de leur compétence particulière. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.

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