Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 711-1;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment ses articles 24, 25, 26 et 50,
Décrète:
1. Les mandats des administrateurs et suppléants des sociétés de secours minières, des unions régionales de sociétés de secours minières et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont prorogés respectivement, à compter du 9 novembre 1994, du 7 décembre 1994 et du 22 janvier 1995, jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette prorogation ne pourra excéder une durée de deux ans.
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 1994).