1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-869 du 4 octobre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1994.
TexteDécret n°94-869 du 4 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777617
Texte parentLEGITEXT000005616743
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