Décret n°94-873 du 10 octobre 1994 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 1994 au 5 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-873 du 10 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006840786

Texte parentLEGITEXT000005616749

Référencearticle 6 du décret n°94-873 du 10 octobre 1994 (version du 12 octobre 1994)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes dont l'arrêté d'ouverture aura été pris postérieurement à sa date de publication.

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