Arrêté du 3 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 octobre 1994.

TexteArrêté du 3 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006879000

Texte parentLEGITEXT000005616751

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 octobre 1994 (version du 12 octobre 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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