Article 1 LEGIARTI000006879015
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif aux noms officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 1994
NatureArrêté
Signé le3 octobre 1994
Publié le12 octobre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9400066A
IdentifiantLEGITEXT000005616751
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;
Vu le décret no 55-241 du 10 février 1955 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves, et notamment son article 8;
Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son article 7;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu l'arrêté du 22 mars 1993, modifié par l'arrêté du 29 décembre 1993, relatif aux noms officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006879000
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA3
Décret n°55-241 du 10 février 1955 · application
Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 · application
Arrêté du 22 mars 1993 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 1994).