Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté au décret du 22 octobre 1955 précité un article 7 ainsi rédigé: << Art. 7. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions suivantes: << Sont substitués: << - au mot "préfet", les mots: "délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République" en Nouvelle-Calédonie, "haut-commissaire de la République" en Polynésie française, "administrateur supérieur" aux îles Wallis et Futuna, "préfet, représentant du Gouvernement" à Mayotte; << - aux mots "sous-préfet", les mots: "commissaire délégué de la République" en Nouvelle-Calédonie, "administrateur, chef de subdivision administrative" en Polynésie française, "délégué de l'administrateur supérieur" aux îles Wallis et Futuna; << - aux mots "commune" et "maire", respectivement les mots: "circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna; << - aux mots "l'arrondissement", les mots: "la subdivision administrative" en Nouvelle-Calédonie, "la circonscription administrative" en Polynésie française, "la circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna; << - aux mots "l'arrondissement" et "l'arrondissement chef-lieu", les mots: "la collectivité territoriale" à Mayotte.