Article 1 LEGIARTI000006541076
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 1994
NatureDécret
Signé le12 octobre 1994
Publié le14 octobre 1994
Articles4 articles en vigueur
NORINTD9400340D
IdentifiantLEGITEXT000005616763
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié par les décrets no 62-1365 du 21 novembre 1962 et no 81-608 du 19 mai 1981;
Vu l'avis émis le 2 juin 1994 par le Comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006541077
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006541078
1. Le décret n° 79-853 du 26 septembre 1979 relatif à la carte nationale d'identité dans les territoires français d'outre-mer est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006541075
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 · modifie
Décret n°79-853 du 26 septembre 1979 · abroge
Cité par 1 texte
DECRET99-666 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 octobre 1994).