Décret n°94-876 du 12 octobre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1994.

TexteDécret n°94-876 du 12 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006541078

Texte parentLEGITEXT000005616763

Référencearticle 3 du décret n°94-876 du 12 octobre 1994 (version du 14 octobre 1994)Légifrance →

1. Le décret n° 79-853 du 26 septembre 1979 relatif à la carte nationale d'identité dans les territoires français d'outre-mer est abrogé.

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