Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1985,
Arrête:
Article 1 LEGIARTI000006288761
1. En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,548 00 p. 100.
Article 2 LEGIARTI000006288762
1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 132,96 F par obligation.
Article 3 LEGIARTI000006288763
1. L'arrêté du 5 août 1994 est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006288757
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
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