Arrêté du 4 octobre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1994.

TexteArrêté du 4 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288761

Texte parentLEGITEXT000005616767

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 1994 (version du 15 octobre 1994)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,548 00 p. 100.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.