Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-884 du 10 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924618
Texte parentLEGITEXT000005616772
Référencearticle 1 du décret n°94-884 du 10 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au premier alinéa, les mots: << 31 décembre 1993 >> sont remplacés par les mots: << 31 mars 1996 >>. II. - Ce même alinéa est complété par la phrase suivante: << Toutefois, cette échéance peut être reportée par la commission au 31 décembre 1996 s'ils justifient d'un motif réel et sérieux lors du dépôt tardif de leur demande. >>
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