Article 1 LEGIARTI000006924618
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1994
NatureDécret
Signé le10 octobre 1994
Publié le15 octobre 1994
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC9420876D
IdentifiantLEGITEXT000005616772
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi no 93-1415 du 28 décembre 1993, et notamment ses articles 1er, 49, 50-XII et 53 (7o);
Vu le décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 15 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006924619
1. Le mandat du président et des membres de la commission prévue à l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.
Article 3 LEGIARTI000006924617
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 · application
Décret n°91-807 du 19 août 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 1994).