Décret n°94-884 du 10 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1994.

TexteDécret n°94-884 du 10 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006924619

Texte parentLEGITEXT000005616772

Référencearticle 2 du décret n°94-884 du 10 octobre 1994 (version du 15 octobre 1994)Légifrance →

1. Le mandat du président et des membres de la commission prévue à l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.

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