Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-895 du 13 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006441578
Texte parentLEGITEXT000005616782
Référencearticle 1 du décret n°94-895 du 13 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La dernière phrase de l'article 1er du décret du 29 avril 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et, pour les missions dévolues à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de la santé >>;
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