Décret n°94-895 du 13 octobre 1994 modifiant le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 617-5 et L. 617-12 à L. 617-14;

Vu le code rural, et notamment son livre II, titre III;

Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;

Vu le décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en date du 14 juin 1994;

Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en date du 13 avril 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,