Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-895 du 13 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006441585
Texte parentLEGITEXT000005616782
Référencearticle 7 du décret n°94-895 du 13 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Dans la première phrase de l'article 8 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les mots: << sur proposition du ministre chargé de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du ministre chargé de la santé >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.