Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article 14 du décret du 29 avril 1988 susvisé, est inséré, entre les deuxième et troisième tirets, le membre de phrase suivant: << le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique; >>.
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