Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-895 du 13 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006441582
Texte parentLEGITEXT000005616782
Référencearticle 5 du décret n°94-895 du 13 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les mots: << ou par le ministre chargé de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la santé pour ce qui concerne le médicament vétérinaire. >>
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