1. Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Arrêté du 18 octobre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteArrêté du 18 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006729968
Texte parentLEGITEXT000005616799
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