Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 relatif aux modalités d'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le titre II bis du livre III;

Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment ses articles 10 à 15;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,