Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1994.

TexteDécret n°94-908 du 19 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006777736

Texte parentLEGITEXT000005616802

Référencearticle 3 du décret n°94-908 du 19 octobre 1994 (version du 20 octobre 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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