Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-912 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473589
Texte parentLEGITEXT000005616825
Référencearticle 10 du décret n°94-912 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Aux I, II et III de l'article 9 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A >>, << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B >> et << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D >> sont remplacés respectivement par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>, << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent >> et << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D ou de niveau équivalent >>.
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