Texte consolidé · Décret

Décret n°94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret n° 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 1994

NatureDécret

Signé le21 octobre 1994

Publié le23 octobre 1994

Articles21 articles en vigueur

NOREQUA9401258D

IdentifiantLEGITEXT000005616825

Référence

Décret n°94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret n° 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961, modifié par les décrets no 69-229 du 10 mars 1969, no 71-273 du 2 avril 1971 et no 78-1121 du 26 décembre 1978, relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile;

Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 1994;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006473580

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006473581

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006473582

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006473583

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006473584

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006473585

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006473586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006473587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006473588

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006473589

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006473592

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006473593

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006473594

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006473595

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006473596

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006473597

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006473598

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : Dispositions transitoires.

Article 18 LEGIARTI000006473602

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
SITUATION ANCIENNE	Grade - Echelons
Chef adjoint de service administratif	Attaché d^'administration de l^'aviation civile
6^e échelon	12^e échelon
5^e échelon :
- après 1 an 6 mois	12^e échelon
- avant 1 an 6 mois	11^e échelon
4^e échelon :
- après 6 mois	11^e échelon
- avant 6 mois	10^e échelon
3^e échelon :
- après 6 mois	10^e échelon
- avant 6 mois	9^e échelon
2^e échelon :
- après 6 mois	9^e échelon
- avant 6 mois	8^e échelon
1^er échelon	8^e échelon
Sous-chef de service administratif	Attaché d'administration de l'aviation civile
7^e échelon :
- après 1 an 6 mois	8^e échelon
- avant 1 an 6 mois	7^e échelon
6^e échelon :
- après 1 an 6 mois	7^e échelon
- avant 1 an 6 mois	6^e échelon
5^e échelon :
- après 2 ans	6^e échelon
- avant 2 ans	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 19 LEGIARTI000006473599

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006473600

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006473578

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-1212 du 2 novembre 1961 · modifie

Cité par 2 textes

ARRETE · application

DECRET95-199 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 1994).

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