Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-912 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473592
Texte parentLEGITEXT000005616825
Référencearticle 11 du décret n°94-912 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le IV de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Remplacer les mots << les agents de l'Etat >> par les mots << les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent >>. II. - Remplacer les mots: << obtenus en vertu des articles 5, 11, 12 et 13 du décret no 76-695 du 21 juillet 1976 >> par les mots: << accordés en vertu du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 >>.
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