Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-912 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473581
Texte parentLEGITEXT000005616825
Référencearticle 2 du décret n°94-912 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Le corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend les grades ci-après: << - chef de service administratif comportant cinq échelons; << - attaché d'administration comportant douze échelons. >>
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