Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au 1o de l'article 4 du même décret, les mots: << décret no 70-401 du 13 mai 1970 >> sont remplacés par les mots: << décret no 84-588 du 10 juillet 1984 susvisé >>.
Décret n°94-912 du 21 octobre 1994 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-912 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473585
Texte parentLEGITEXT000005616825
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