Décret n°94-912 du 21 octobre 1994 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-912 du 21 octobre 1994

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006473578

Texte parentLEGITEXT000005616825

Référencearticle 21 du décret n°94-912 du 21 octobre 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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