Article 18 -Décret n°94-912 du 21 octobre 1994

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
SITUATION ANCIENNE	Grade - Echelons
Chef adjoint de service administratif	Attaché d^'administration de l^'aviation civile
6^e échelon	12^e échelon
5^e échelon :
- après 1 an 6 mois	12^e échelon
- avant 1 an 6 mois	11^e échelon
4^e échelon :
- après 6 mois	11^e échelon
- avant 6 mois	10^e échelon
3^e échelon :
- après 6 mois	10^e échelon
- avant 6 mois	9^e échelon
2^e échelon :
- après 6 mois	9^e échelon
- avant 6 mois	8^e échelon
1^er échelon	8^e échelon
Sous-chef de service administratif	Attaché d'administration de l'aviation civile
7^e échelon :
- après 1 an 6 mois	8^e échelon
- avant 1 an 6 mois	7^e échelon
6^e échelon :
- après 1 an 6 mois	7^e échelon
- avant 1 an 6 mois	6^e échelon
5^e échelon :
- après 2 ans	6^e échelon
- avant 2 ans	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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