Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-912 du 21 octobre 1994
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006473599
Texte parentLEGITEXT000005616825
Référencearticle 19 du décret n°94-912 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 16. - Les chefs adjoints de service administratif promus au grade de chef de service administratif entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. << Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de service administratif décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. >>
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