Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: << l'article 30 du décret du 13 mai 1970 susvisé >> sont remplacés par les mots: << l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 susvisé >>.
Décret n°94-912 du 21 octobre 1994 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-912 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473588
Texte parentLEGITEXT000005616825
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.