Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-912 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473582
Texte parentLEGITEXT000005616825
Référencearticle 3 du décret n°94-912 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 2. - La répartition des emplois de chacun des grades par rapport à l'effectif total du corps est ainsi fixée: << - chef de service administratif: 15 p. 100; << - attaché d'administration: 85 p. 100. >>
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