Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Aux articles 4 et 5 du même décret les mots: << secrétariat général à l'aviation civile >> sont remplacés par les mots: << direction générale de l'aviation civile >>.
Décret n°94-912 du 21 octobre 1994 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-912 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473583
Texte parentLEGITEXT000005616825
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