Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-912 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473598
Texte parentLEGITEXT000005616825
Référencearticle 17 du décret n°94-912 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 15. - Les fonctionnaires des grades de sous-chef de service administratif et de chef adjoint de service administratif sont classés dans le grade d'attaché d'administration à la date d'entrée en vigueur du décret no 94-912 du 21 octobre 1994 conformément au tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 23/10/94 Page 15096 a 15098 ......................................................
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.