Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-912 du 21 octobre 1994
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006473600
Texte parentLEGITEXT000005616825
Référencearticle 20 du décret n°94-912 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 17. - Les représentants à la commission administrative paritaire des sous-chefs de service administratif et des chefs adjoints de service administratif sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants des attachés d'administration de l'aviation civile jusqu'à l'expiration de leur mandat. >>
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