Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-915 du 24 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006621579
Texte parentLEGITEXT000005616826
Référencearticle 1 du décret n°94-915 du 24 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Sauf exceptions prévues aux articles 2 et 3 ci-après ou dans les textes définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte. << Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte. >>
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