Décret n°94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budger, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des douanes;

Vu le code général des impôts;

Vu le code de la consommation;

Vu le règlement C.E.E. no 2238/93 de la commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole;

Vu la directive no 92-12 du conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise;

Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu le décret du 3 avril 1942, complété par le décret du 21 avril 1948;

Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,