Décret n°94-915 du 24 octobre 1994 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-915 du 24 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006621582
Texte parentLEGITEXT000005616826
Référencearticle 4 du décret n°94-915 du 24 octobre 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Les termes: << receveur local ou auxiliaire des impôts >> sont remplacés par: << receveur local ou correspondant local des douanes et droits indirects >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006621582, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.