1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-915 du 24 octobre 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 octobre 1994.
TexteDécret n°94-915 du 24 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006621578
Texte parentLEGITEXT000005616826
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