1. L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2005 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-921 du 24 octobre 1994
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000020879042
Texte parentLEGITEXT000005616835
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