Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 1994 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-921 du 24 octobre 1994

RattachementTITRE IV : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000006541125

Texte parentLEGITEXT000005616835

Référencearticle 16 du décret n°94-921 du 24 octobre 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →

1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

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